“Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA), syndicat majoritaire des juges administratifs, a été reçu vendredi par Christian Decharrière, directeur de cabinet du ministre Eric Besson, et par Stéphane Fratacci, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration, avec lesquels il s’est entretenu du projet de loi en cours de réforme du droit des étrangers dans le cadre de la transposition de trois directives communautaires.Ce projet vise notamment à allonger la durée de la rétention dont peut être l’objet un étranger sur décision préfectorale, avant saisine du juge, qui passe de 48 heures à 5 jours. Le but affiché est de permettre au tribunal administratif de statuer avant même que le juge des libertés et de la détention se soit prononcé sur la régularité de la procédure d’interpellation de l’étranger.

Le SJA dénonce la volonté du ministère, sous couvert de transposition de directives communautaires, de contourner les juges des libertés et de la détention, accusés d’annuler de nombreuses procédures. Il souligne que le juge judiciaire est, aux termes de la Constitution, le garant de la liberté individuelle et qu’une rétention administrative de 5 jours pourrait être considérée par le Conseil constitutionnel comme une mesure d’internement arbitraire.

Le SJA critique, par ailleurs, la multiplication des décisions que les préfectures pourront prendre à l’encontre des étrangers. Aujourd’hui, les étrangers peuvent faire l’objet d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Le projet autorise les préfets à refuser d’accorder à un ressortissant étranger un délai de départ volontaire et crée une nouvelle mesure, l’interdiction de retour sur le territoire français.

Le SJA rappelle que le juge administratif restera vigilant sur la légalité des décisions qui lui seront déférées mais souligne que l’exercice de ses compétences est déjà aujourd’hui rendu très difficile par une pénurie de moyens et des délais pour statuer brefs. Le projet de loi ne fait qu’augmenter cette difficulté : la juridiction administrative n’est pas en mesure de faire face, à moyens constants, à l’afflux de contentieux que la multiplication des mesures d’éloignement ne manquera pas de susciter. La conséquence immédiate sera un allongement des délais de jugement dans tous les autres contentieux portés devant la juridiction administrative. De la même façon, le SJA craint que cette complexification des procédures entrave encore plus qu’à l’heure actuelle l’exercice de leurs droits par les étrangers.”

fin du communiqué.