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Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »

Par Karine Parrot - Dernière modification 30/11/2009 16:40

A l'heure où le texte est examiné par le Sénat, les observations critiques du Syndicat de la Magistrature sur la proposition de loi Estrosi visant notamment à combattre la délinquance issue "des bandes" sont particulièrement intéressantes.

L'adresse du lien est : http://syndicat-magistrature.org/spip.php?article985


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