Actions sur le document
La Cour européenne des droits de l'homme juge que la rétention administrative d’enfants accompagnés de leur mère est un traitement inhumain et dégradant en l’absence de mesures adéquates
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la CEDH condamne la Belgique sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Interdiction des traitements inhumains et dégradants)pour avoir maintenu dans un centre de rétention une mère et ses trois enfants qui avaient fui la Tchéchénie (CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique)
Dans son arrêt du 19 janvier 2010, la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir rappelé que l'article 3 de la Convention doit « permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables » (§ 55), souligne certes qu’ « en l’espèce, les enfants de la requérante n’étaient pas séparés de celle-ci » (§ 57) mais que « cet élément ne suffit pas à exempter les autorités de leur obligation de protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention » (§ 58).
En l'espèce, sont pris en compte l’inadaptation du centre « à l’accueil d’enfants » (§ 59 - v. § 31-35), ainsi que « l’état de santé préoccupant des enfants requérants » (§ 60), lequel conduisait des médecins à estimer que « pour limiter le dommage psychique, il était nécessaire de libérer la famille » (§ 61).
Après un rappel par la Cour des « termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, et notamment de son article 22 qui incite les États à prendre les mesures appropriées pour qu’un enfant, qui cherche à obtenir le statut de réfugié, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire qu’il soit seul ou accompagné de ses parents » (§ 63), la Belgique est condamnée pour la violation de l’article 3 de la Convention du fait de la détention de ces enfants (§ 63).
On note qu'à l'instar de la Cour de cassation dans deux arrêts de décembre 2009, la Cour de Strasbourg s'adonne à un examen in concreto des conditions de rétention afin d'apprécier l'existence d'un traitement inhumain ou dégradant. Autrement dit, pour les magistrats de la Cour de cassation, comme pour ceux de la Cour européenne des droits de l'homme, la mise en rétention d'enfants n'est pas en soi un traitement inhumain ou dégradant...Lorsque l'on connait les conditions et la durée de certaines rétentions en Europe, la solution a de quoi susciter l'indignation.
Voir le communiqué de presse du greffe de la Cour européenne concernant l'arrêt.
Pour en savoir plus, voir Combat pour les droits de l'homme, la rétention administrative d'enfants accompagnés de leur mère
Voir aussi le dernier rapport de Medecin sans frontière sur les camps de rétention des migrants en Italie
63 migrants morts en mer, l'armée française mise en cause pour non-assistance à personne en danger