Actions sur le document
Veille juridique
Aller au niveau supérieurDernières nouvelles du populisme pénal
Dans un communiqué de presse du 25 février 2010, le Syndicat de la Magistrature relève le vote par l’Assemblée Nationale d'une loi qualifiant « d’inceste » les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur « au sein de la famille ». Relevant les malfaçons du texte, le syndicat dénonce également une "nouvelle atteinte au principe fondamental de spécialisation de la juridiction des mineurs, qui préfigure de façon tout à fait inquiétante le contenu du futur « code de la justice pénale des mineurs »". En outre, à l'instar de l'OJIV, "il s’alarme de voir le droit pénal incessamment modifié au gré des réactions émotionnelles suscitées par des affaires criminelles - si dramatiques soient-elles - et condamne cette frénésie législative qui se fait au mépris de l’intérêt général et de la conception républicaine et démocratique du rôle de la loi".
Des atteintes graves à la dignité et à l'intégrité des migrants par les forces de police à Calais
Dans une lettre ouverte au Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la Coordination française pour le droit d'asile dénonce les pratiques policières qui ont cours depuis de nombreuses semaines dans la région du calaisis, plusieurs mois après le « démantèlement des jungles ». Chaque jour, chaque nuit, en agissant sur ordre des autorités administratives françaises, des policiers empêchent les migrants, dont de nombreux mineurs, de dormir en les délogeant systématiquement de leur abri de fortune en pleine nature ou de leur tente. Des témoignages concordants font état de pratiques consistant à déchirer les duvets des migrants...
Un nouveau projet de loi relatif à la condition des étrangers
Intitulé projet de "loi de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement", le nouveau texte viendra complexifier encore la procédure administrative au détriment des étrangers...Voir notamment le communiqué de presse du Syndicat de la Juridiction Administrative, syndicat majoritaire des juges administratifs.
Une nouvelle loi pour "la performance de la sécurité intérieure", jusqu'où iront-ils ?
Aujourd'hui est présenté à l'Assemblée nationale, le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ». Ce texte offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de « sécurité ». Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature lesquels dénoncent dans un communiqué commun le cauchemar sécuritaire qui détruit progressivement notre Etat de droit. Un couvre feu pour les mineurs de moins de 13 ans qui donnera lieu à des contrôles d'identité abusifs, la généralisation de la "vidéo-protection" dans la rue, un nouveau filtrage policier des sites internet, la systématisation du recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues »....Voici un florilège des mesures contenues dans le texte...
La criminalisation des migrations en Europe : quelles incidences pour les droits de l'homme ?
Le Commissaire aux droits l'homme du Conseil de l'Europe fait part de ses préoccupations à l'égard de la tendance à la criminalisation de l'entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe, présentée comme l'un des volets de la politique de gestion des migrations. « Une telle méthode de maîtrise des déplacements internationaux porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l’immigration », y déclarait-il. Le Conseil de l'Europe publie une étude dédiée aux questions soulevées, en matière de droit de l'homme, par la criminalisation du franchissement des frontières par les migrants et de leur présence sur le territoire d'un État.
La procédure de demande d'asile, enquête de la Cimade
La Cimade publie un rapport sur la procédure de détermination d'asile tant à l'OFPRA qu'à la Cour nationale du droit d'asile. Ce rapport rend compte de la manière dont sont prises concrètement les décisions sur l'asile en France alors que la procédure a été modifiée par la transposition des directives européennes de 2003 et 2005. La procédure de détermination en France est-elle « la plus belle procédure d’asile au monde », permettant de reconnaître une protection à tous les réfugiés fuyant l’oppression et les mille violations des droits humains qu’engendre le nouveau désordre mondial ou est-elle une loterie ou une « machine à fabriquer des déboutés » ?
Un procès inéquitable pour les incendiaires présumés du centre de rétention administrative de Vincennes ?
Le vice-bâtonnier de Paris a critiqué mardi 2 février les conditions "inéquitables" du déroulement du procès des incendiaires présumés du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, dont il a demandé en vain le renvoi. (AFP)
Les juges d'instruction, la police et la garde à vue...
Depuis quelques semaines, en Seine-Saint-Denis, plusieurs opérations d'interpellations sont bloquées par les services de police dans des affaires de criminalité organisée. Deux services de police refusent de se conformer aux directives de plusieurs juges d'instruction, qui leur demandent de notifier aux personnes interpellées leur droit à bénéficier d'un entretien avec un avocat dès le début de leur garde à vue. (Syndicat de la magistrature, janvier 2010)
Des autorités indépendantes qui dérangent
Le GISTI remarque que la saison n’est pas favorable aux autorités indépendantes qui, dans le cadre de leurs fonctions et de leurs missions, peuvent être amenées à dénoncer certaines pratiques administratives et, en conséquence, à demander des comptes à l’État. Sous couvert de la création d’une nouvelle institution, celle de « défenseur des droits », ont ainsi vocation à disparaître le défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le médiateur de la République. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) est elle aussi dans le collimateur de l’État.
La Cour de cassation juge que le placement en rétention administrative d'un étranger accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant
Par deux arrêts rendus jeudi 10 décembre 2009, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a jugé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant. En l'espèce, les cours d'appel de Toulouse et Rennes avaient confirmé les décisions des juges des libertés et de la détention de ne pas renouveler les mesures de rétention, considérant que les personnes retenues étaient accompagnées d'enfants en bas âge - un an dans un cas et deux mois et demi dans l'autre - et que leur maintien dans un centre de rétention constituait "un traitement inhumain" au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le Procureur de la République de Nanterre exige des sanctions contre la présidente d’une audience correctionnelle dans le cadre d'affaires pouvant mettre en cause des proches du pouvoir
Dans un long courrier daté du 7 décembre 2009, le procureur de la République de Nanterre a entrepris de dénoncer à la présidente du tribunal de prétendus « graves manquements » professionnels d’Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15ème chambre correctionnelle. Lire le communiqué du Syndicat de la Magistrature
"Garde à vue : mensonges et forfaiture", lettre du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 20 novembre 2009
Suite à la garde à vue d'une avocate intervenue dans des conditions déplorables, le Bâtonnier "renouvelle notre exigence démocratique, conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, de rendre effective la présence de l’avocat en garde à vue pour s’assurer notamment, comme le dit l’arrêt du 13 octobre 2009, des conditions dans lesquelles sont traitées les personnes humaines dans les lieux de rétention".
Les délits de la solidarité existent
Le GISTI persiste et signe : le délit de la solidarité existe, il est même polymorphe ! Un site qui recense un nombre impressionnant de décisions et de pratiques lesquelles témoignent de la difficulté croissante d'agir et de s'exprimer notamment contre la politique illusoire et féroce de lutte contre l'immigration
Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »
A l'heure où le texte est examiné par le Sénat, les observations critiques du Syndicat de la Magistrature sur la proposition de loi Estrosi visant notamment à combattre la délinquance issue "des bandes" sont particulièrement intéressantes.
Violences policières
On constate avec Amnesty International et avec inquiétude que certaines méthodes de contrainte utilisées par les agents de la force publique en France font courir de graves dangers aux personnes arrêtées et qu'elles ont abouti à des homicides volontaires ou à des meurtres. En outre, il n'est pas toujours facile de porter plainte contre des représentants des forces de l'ordre.
L'équité de la procédure pénale requiert que le suspect puisse être assisté par un avocat dès son placement en garde à vue ou en détention provisoire, selon la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans un arrêt du 13 octobre 2009 rendu contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme que la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue ou de la détention provisoire est une condition du respect de l'article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable.
"Des policiers au dessus des lois", Rapport d'Amnesty International
Les homicides illégaux, les passages à tabac, les injures racistes et l’usage abusif de la force par les agents de la force publique sont interdits en toutes circonstances par le droit international. Or, en France, les plaintes pour ce type de violations des droits humains ne sont pas souvent suivies d’enquêtes effectives, et les responsables de ces actes sont rarement traduits en justice, affirme Amnesty International dans un rapport d'avril 2009. Les nombreux cas étudiés par Amnesty International dans le cadre de la préparation de ce rapport montrent que, si les victimes de mauvais traitements et d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et appartiennent à toutes les tranches d’âge, la grande majorité des plaintes concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible ».
Communiqué du Syndicat de la Magistrature sur le projet de loi tendant à « amoindrir le risque de récidive criminelle ».
Délit de solidarité: Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants
Rapport d’enquête de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH -OMCT) sur les entraves aux défenseurs des droits des migrants en France, mai 2009
"La justice court-circuitée, Les lois et procédures antiterroristes en France"
Rapport de l'association Human Rigths Watch de mai 2008
La Cour européenne des droits de l'homme juge que la rétention administrative d’enfants accompagnés de leur mère est un traitement inhumain et dégradant en l’absence de mesures adéquates
Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la CEDH condamne la Belgique sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Interdiction des traitements inhumains et dégradants)pour avoir maintenu dans un centre de rétention une mère et ses trois enfants qui avaient fui la Tchéchénie (CEDH, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique)
Des droits fondamentaux à l'obsession sécuritaire? Colloque le 14 mai 2010
En collaboration avec l’Institut Carré de Malberg de Strasbourg, l’Institut Villey organise, le 14 mai 2010, un colloque sur l’état des libertés publiques en France.
L'externalisation des frontières de l'UE, conférence le vendredi 21 mai à 17H30
La Chaire des Amériques de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne organise une conférence le vendredi 21 mai 2010 de 17h30 à 21h en salle 1 au Centre Panthéon sur le thème de l'externalisation des frontières de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'exemple du mouvement des personnes entre l'Union européenne et l'Amérique latine. Une lectures croisée du thème permettra d'aborder les instruments institutionnels de l'externalisation, la rôle du juge de l'Union européenne et les rapports entre mouvements des personnes et droits fondamentaux.
Le «Guide du manifestant arrêté», publié et réactualisé par le Syndicat de la Magistrature en novembre 2009
Le guide a pour objectif "d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions de l’administration et par-dessus tout, de mettre chacun en garde contre les conséquences désastreuses d’une forme contemporaine de pénalisation de la contestation".
Étranger, citoyen : des droits politiques pour les étrangers ? Séminaire mardi 17 janvier 2012, 18h30-20h30