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Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l'année 2009 est enfin disponible
Le rapport d’activité 2009 a été remis au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, dans les premiers jours du mois de mars. Il est disponible depuis le 12 mai 2010 sur le site du Contrôleur général.
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
Le rapport 2009 est disponible sur le site du controleur depuis le 12 mai 2010